1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société DEFIBFRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 €, importateur exclusif Defibtech, dont le siège est situé au 63, rue Gambetta – 92150 SURESNES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 741 314 000 31 (ci-après désignée “DEFIBFRANCE”). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. DEFIBFRANCE peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par DEFIBFRANCE.
2. Tarif
Les produits vendus par DEFIBFRANCE sont facturés en euros toutes taxes comprises au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par DEFIBFRANCE hors frais de livraison. DEFIBFRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
3. Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de DEFIBFRANCE sont les suivantes :
- Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2000€
- Paiement à la commande par Virement
- Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
- Paiement par mandat administratif pour les collectivités et administration
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de DEFIBFRANCE.
4. Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. DEFIBFRANCE dispose d’un stock permanent moyen de 150 défibrillateurs semi automatiques et de 150 défibrillateurs entièrement automatiques. En cas d’indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
5. Expédition – Livraison – Frais de livraison
Sauf indication spéciale du Client, DEFIBFRANCE choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont au maximum de 48 heures. Ces conditions s’entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
DEFIBFRANCE s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.
Pour toute commande inférieure à 150 euros HT, les frais de livraison sont de 8 euros pour la France Métropolitaine. Pour les commandes supérieures à 150 euros HT, les frais de livraison sont offerts pour la France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM et toutes expéditions en-dehors de la France Métropolitaine, nous vous communiquerons dans le devis les frais de livraison applicable.
6. Réclamations
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser DEFIBFRANCE immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande.
7. Retours
Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de DEFIBFRANCE, et ce dans un délai maximum de 30 jours suite à la livraison. Les produits retournés devront être adressés à DEFIBFRANCE en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
8. Garanties et services après-vente (SAV)
Le Défibrillateur LifeLine Automatique, le défibrillateur LifeLine semi automatique, le défibrillateur LifeLine VIEW avec écran vidéo, le défibrillateur LifeLine ECG et le défibrillateur débrayable en mode manuel LifeLine PRO sont couvert par la garantie limitée standard Defibtech pendant une durée de 8 ans (HUIT ANS) à compter de la date d’achat avec un échange standard sous 24 heures. Pour tous les autres produits ou accessoires Defibtech, la garantie est valable un an.
La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état les produits Defibtech. Seuls les clients qui ont acheté leur produit auprès de DefibFrance ou d’un revendeur agréé DefibFrance peuvent prétendre à nos garanties limitées.
La garantie limitée standard ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les produits dont l’étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d’autres équipements, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d’utilisation.
Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournies avec le produit peuvent prétendre à la garantie Defibtech. Pour faire jouer la garantie, contactez le Service Après Vente DefibFrance par email info@defibtech.fr ou par téléphone au 01 75 61 04 70. Il vous sera demandé vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que le numéro de série du produit concerné. Un numéro d’autorisation de retour d’article (RMA) vous sera ensuite communiqué, numéro que vous devrez joindre à votre produit lorsque vous le retournerez à DefibFrance. Le produit doit être retourné à DefibFrance correctement emballé dans son emballage d’origine (ou tout autre emballage garantissant une protection équivalente) et envoyé à l’adresse indiquée sur le bon de transport que vous sera adressé.
Si vous êtes autorisé à retourner votre défibrillateur, DefibFrance s’engage à remplacer le défibrillateur gratuitement par un défibrillateur équivalent sous 24 heures.
En cas de non prise en charge de la réparation, DefibFrance établira un devis.
Dans tous les cas, DefibFrance ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur Defibtech d’appliquer sa garantie.
9. Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.
10. Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
11. Réserve de propriété
DEFIBFRANCE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement DEFIBFRANCE de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
12. Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, DEFIBFRANCE revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
13. Pénalité de retard
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.
14. Déchéance du terme
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
15. Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre DEFIBFRANCE et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre et la loi applicable sera la loi française.