Madame La Députée Anne GROMMERCH et ses collègues ont déposé ce mardi 13 novembre 2012 une proposition de loi visant à faciliter l’installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public.
La proposition pour rendre obligatoire le défibrillateur dans les ERP est la suivante :
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, plus de 50 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque respiratoire extrahospitalier. Selon l’Inserm, une intervention rapide grâce au massage cardiaque et au défibrillateur pourrait permettre de sauver près de 5 à 10 000 vies supplémentaires chaque année.
Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15).
Sauver des vies est important et il convient d’encourager l’installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement pour les installer, elles restent marginales et insuffisantes.
L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue, mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus importants, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 6311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cet effet, les établissements recevant du public sont équipés d’un défibrillateur automatique au moins. La liste des établissements recevant du public soumis à cette obligation est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la santé. »
Article 2
L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La formation de la population à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque. »